CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

En cas de non-concordance entre les termes de vente stipulés dans notre acceptation de commande et ceux communiqués par le client, ce sont les termes de notre acceptation de commande qui prévalent, sauf modifications acceptées par nous-mêmes.

Toute commande enregistrées par IPS vaut acceptation de nos conditions générale de vente.

Les commandes sont acceptées aux conditions de vente ci-dessous. Sauf acceptation formelle par écrit, il ne pourra y avoir quelque modification que ce soit applicable à nos conditions générales de vente. Seul le Directeur d'IPS a autorité pour valider toute modification. En aucun cas, un agent ou un représentant de la Société n'a autorité pour valider toute modification des conditions générales de vente.

1) Spécifications

Toutes les dimensions indiquées sur nos fiches techniques sont subordonnées aux tolérances de fabrication, et tous les détails de limite de ces tolérances sont disponibles sur demande.

2) Achèvement des travaux

La Société IPS, en toute bonne foi, met tout en oeuvre afin de respecter les dates d'achèvement des travaux. Le non-respect des délais ne peut donner lieu à réclamations dans les cas ci-dessous ; il y aura en conséquence extension de ces délais :

- Si les retards sont imputables à l'Acheteur.

- Si les retards sont dus à un cas de force majeure imputable ni au Vendeur ni à l'Acheteur, entre autres :

a) guerre, troubles sociaux, guerre civile, ...

b) intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt des travaux.

c) grève survenant chez l'un des contractants ou chez un sous-traitant ou fournisseur du Vendeur.

d) incendie ou destruction des ateliers ou des moyens de chantier du Vendeur.

e) le non-respect des délais ne peut donner lieu à réclamations sauf si expressément mentionné dans la commande client.

3) Paiements

Le montant de la commande est payable aux échéances prévues dans notre devis.

Tout paiement en retard porte de plein droit, en faveur du Vendeur, un intérêt mensuel de 1,5 le taux légal en vigueur. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4) Clauses de réserves de propriété

Dans certains cas, et en particulier dans ceux énumérés ci-dessous, sans que ceux-ci soient limitatifs, la société IPS aura le droit de revendiquer la propriété des matériels vendus, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, modifiant l'article 59 de la loi du13 juillet 1967.

a) Le matériel reste l'entière propriété de IPS jusqu'au paiement de l'intégralité de la somme due, et ce, malgré le risque afférent au transfert du matériel depuis les usines du Vendeur au point de livraison chez le client.

b) Si le client omet de payer le matériel à la date prévue, ou si le client est frappé de banqueroute, de liquidation de biens, de règlement judiciaire,d'adoption par un organisme légal d'une résolution d'interdiction, la société

IPS peut reprendre possession des biens à tout moment, et pour ce faire, la Compagnie, ses représentants ou Agents peuvent accéder aux points d'installation concernés.

c) Cependant, dès la livraison du matériel, l'Acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert de la garde.

En conséquence, l'Acheteur devra donc souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques de détériorations, perte, vol ou tout autre dommage comprenant renonciation à recours contre le Vendeur.

5) Perte ou endommagement du matériel en cours de transport

Quelles que soient les conditions de vente stipulées au marché, en ce qui concerne le transfert de propriété, l'Acheteur devra réceptionner les marchandises, et formuler toutes réserves utiles (relatives à la constatation d'un dommage ou d'un défaut) auprès du Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, avec copie adressée à la Société IPS dans les mêmes conditions, et ce, même en cas d'assurance souscrite par le Vendeur pour son compte ou pour celui de l'Acheteur.

En ce qui concerne la perte de matériel, les réserves et réclamations devront être formulées dans les conditions ci-dessus, copies de celles-ci devront être adressées à la Société IPS dans un délai inférieur à 10 jours de la date d'expédition.

Nous n'accepterons aucune réclamation et refuserons toute responsabilité si la livraison n'est pas stipulée dans le contrat et si aucun paiement n'a été effectué. De même, nous n'accepterons aucune réclamation n'ayant pas été effectuée dans les délais stipulés ci-dessus.

6) Livraison

Lorsque notre matériel vous est livré, le bon de livraison doit être signé par une personne de votre société ou par le responsable de l'affaire. Cette signature certifie que la livraison est conforme aux termes du contrat. Cette signature effectuée, la société IPS n'acceptera aucune plainte.(SUITE Conditions Générales)

7) Garantie - Mécanique

La société IPS s'engage à réparer ou remplacer (à son choix) tout matériel ou partie de matériel exclusivement fourni par ses soins présentant un défaut dûment constaté, non consécutif à un plan établi par le Client, à des spécifications ou fournitures de celui-ci.

Ceci signifie que :

a) Cette garantie s'applique uniquement aux équipements fournis pour ce contrat.

b) Le client doit avoir procédé à l'installation, et utilisé en permanence ces matériels dans des conditions d'utilisation normales, en concordance avec nos directives de mise en place et de fonctionnement.

c) Tous les défauts sont garantis pour une période de douze mois à compter de la date de mise à disposition du matériel.

d) Les éléments défectueux devront être retournés à la Société IPS si celle-ci en formule la demande.

e) Les paiements correspondant à ce contrat ou d'autres contrats ont été effectués.

f) Tout autre terme de condition ou de responsabilité, explicitement ou implicitement, même émanant de règlements ou autres textes, faisant allusion à des notions telles que : aptitude, convenance, qualité, conditions, concordance avec la description ou les échantillons sont expressément exclus des termes du contrat.

g) En nous passant une commande pour notre matériel, l'Acheteur reconnaît ne pas avoir été trompé par la Société IPS ou en son nom sur la protection de nos biens tel que précisé dans nos conditions générales.

h) Tout échange ou réparation effectué au titre de la garantie par la Société IPS ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de prolonger la garantie.

i) Dans tous les cas, les pertes de production (y compris pendant la période de garantie) ne sont jamais prises en charge par la Société IPS.

j) Les frais de déplacement durant la période de garantie sont à la charge du client.

k) Garantie 12 mois sur une base d?utilisation de une fois 8 heures quotidiennes 5 jours par semaine , 6 mois sur deux fois 8 heures quotidiennes 5 jours par semaine.

8) Pertes directes ou indirectes

En aucun cas, la Société IPS n'acceptera quelque responsabilité que ce soit pour les pertes ou dommages indirects, dus à l'environnement de nos matériels, à tous défauts constatés sur ce matériel, ou à toute autre raison que ce soit.

9) Responsabilité générale

Assurance au tiers. Nous accepterons notre responsabilité s'il y a eu négligence, ou si une réclamation a été faite (par vos soins ou par une troisième partie) et que ceci ait été statué. Le plafond s'élèvera alors à 1 500 000 ?, par année, pour tous dommages confondus consécutifs. Nous vous conseillons donc de souscrire un contrat d'assurance afin de vous protéger contre tout problème résultant des travaux et contre les dommages pouvant survenir sur les biens étant de votre propriété (et pour lesquels nous ne sommes pas responsables, sauf pour le cas décrit ci-dessus).

10) Brevets et propriétés industrielles

Les brevets et droits de propriétés industrielles attachés à tous les plans et dessins de chacun de nos équipements sont la propriété EXCLUSIVE de la société IPS et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans autorisation, sous peine de poursuites et de dommages et intérêts.

11 ) Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, les tribunaux du Siège du Vendeur (F - Carcassonne) sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente, ou le mode de paiement acceptés, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Toutes traites ou acceptations de règlement par le Vendeur n'opèrent aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de

compétence.

12 ) Clause d?Annulation

L?acheteur peut mettre fin à un contrat/commande pour sa propre convenance ou pour une cause quelconque, à condition qu?il prenne en charge les frais d?annulation,selon les clauses mentionnées ci-après.

Les dates dont il est fait mention ci-après sont inscrites dans le premier planning du projet soumis à l?acheteur après réception du bon de commande par le vendeur.

Les différentes clauses ci-dessous indiquent les frais d?annulation d?un contrat/commande selon l?état d?avancement de celui-ci. Les frais d?annulation d?un contrat/commande dépendant de la date d?annulation, une seule des clauses mentionnées ci-dessous ne s?applique lors d?une annulation.

Le montant du contrat/commande au moment de l?annulation comprend le montant total, ainsi que toutes les modifications, additions ou suppressions préalablement apportées à ce contrat/commande et approuvées par le vendeur.

13) Montant des charges

1. Pour tout contrat/commande annulé ou ne pouvant pas être honoré, dans un délais de 90 jours, par l'acheteur, celui-ci devra s?acquitter envers le vendeur d'une pénalité de 30 % du montant du contrat/commande.

2. Pour tout contrat/commande annulé entre la date de commande et la date de la première soumission de plans et/ou de documents à l?acheteur, celui-ci devra s?acquitter envers le vendeur de 40 % du montant du contrat.

3. Pour tout contrat/commande annulé entre la date de la première soumission mentionnée ci-dessus et la date de la première approbation de plans et/ou de documents par l?acheteur, celui-ci devra s?acquitter envers le vendeur de 50 % du montant du contrat/commande.

4. Pour tout contrat/commande annulé entre la date de la première approbation mentionnée ci-dessus et la date d?avis par le vendeur que la marchandise a été assemblée, inspectée et qu?elle est prête à être expédiée (que cet avis porte sur tout ou partie des biens de ce contrat) l?acheteur devra s?acquitter envers le vendeur de 90 % du montant du contrat/commande

5. Pour tout contrat/commande annulé entre la date d?avis mentionnée ci-dessus et la date d?avis par le vendeur que la totalité de la marchandise est prête à l?expédition, l?acheteur devra s?acquitter envers le vendeur de 100 % du montant du contrat/commande